Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• ReInvent (SIREN 107 095 671), 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France, éditeur de la plateforme crmly.fr (ci-après « crmly » ou « nous ») ;
• et tout professionnel redevable d’une commission ou d’une prestation payante sur la Plateforme (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent notamment aux commissions plateforme dues lorsqu’une mission est conclue via crmly. Les conditions générales d’utilisation (CGU) complètent les présentes CGV pour l’usage de la Plateforme.

2. Offres et tarifs

L’inscription et la création d’un profil expert sont gratuites, sous réserve de validation du profil par crmly.

Lorsqu’une mission est conclue grâce à une mise en relation réalisée via la Plateforme, crmly facture à l’expert une commission plateforme calculée sur le montant de la mission déclarée gagnée. Le taux applicable est celui affiché sur la Plateforme ou convenu par écrit au moment de la conclusion de la mission.

Les prix et commissions sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant selon la réglementation en vigueur. crmly se réserve le droit de modifier ses taux pour les missions futures.

3. Commande et formation du contrat

Le contrat relatif à la commission plateforme est formé lorsque le Client déclare une mission gagnée via la Plateforme, ou lorsque la conclusion de la mission est constatée par tout autre moyen accepté par les parties.

crmly peut refuser ou suspendre l’accès à certaines fonctionnalités en cas de motif légitime (informations inexactes, non-conformité au positionnement de la Plateforme, usage abusif, etc.).

4. Paiement

Sauf accord contraire, les commissions plateforme sont facturées après déclaration ou validation d’une mission gagnée. Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la Plateforme ou indiqués sur la facture (carte bancaire, virement ou autre mode indiqué).

En cas de retard ou d’échec de paiement, crmly peut suspendre l’accès aux fonctionnalités concernées après information du Client, sans préjudice des sommes dues.

5. Accès au service

Après création de compte et, le cas échéant, validation du profil expert, le Client accède aux fonctionnalités décrites sur la Plateforme.

crmly s’engage à une disponibilité raisonnable du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, force majeure).

6. Absence d’abonnement

La création d’un compte et l’inscription expert ne donnent pas lieu à un abonnement annuel. Aucune cotisation récurrente n’est due au seul titre de l’accès à la Plateforme.

Les commissions plateforme restent dues lorsqu’une mission est conclue grâce à la Plateforme, sauf annulation ou accord écrit contraire entre les parties.

7. Durée et résiliation

Le compte utilisateur reste actif tant qu’il n’est pas supprimé, suspendu ou résilié conformément aux CGU. Le Client peut demander la fermeture de son compte selon les modalités indiquées dans son espace ou par email.

La fermeture du compte n’efface pas les commissions déjà dues au titre des missions conclues avant cette fermeture.

crmly peut résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement grave du Client aux CGV/CGU (fraude, contenus illicites, atteinte aux tiers, etc.), après mise en demeure restée infructueuse lorsque cela est approprié.

8. Nature du service — missions et honoraires

crmly est une plateforme de mise en relation. Sauf mention contraire écrite, crmly n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre un expert et une entreprise cliente.

L’expert facture ses honoraires au client final selon les conditions convenues entre eux. crmly facture à l’expert la commission plateforme applicable aux missions conclues via la Plateforme. Les conditions financières particulières éventuellement applicables à certains programmes (apport d’affaire, opérations commerciales) sont précisées séparément.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la réglementation ;
• ne pas détourner les mises en relation à des fins illicites ou contraires à l’esprit de la Plateforme ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

10. Responsabilité

crmly est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, etc.) ;
• les litiges entre utilisateurs ;
• les décisions prises par le Client sur la base des contenus informatifs (comparatifs CRM, guides, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de crmly au titre des présentes CGV est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement payé par le Client au titre des commissions ou prestations facturées par crmly dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Les Clients professionnels ne sont en principe pas éligibles à la médiation de la consommation. Si une disposition légale rendait applicable un dispositif de médiation, les informations utiles seraient communiquées sur demande.

13. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à une facture : hello@crmly.fr — Formulaire de contact.